Guide des manifestations pacifiques : Version mise à jour

Remerciements

La Coalition Vuka tient à remercier ses collègues, les organisations de la société civile, les défenseur·e·s des droits humains et les militant·e·s du monde entier pour leurs contributions, leurs recommandations et leur coopération. Parmi eux figurent le CIVICUS Youth Action Team, le Affinity Group of National Associations (AGNA) et le CIVICUS Protest Lab, ainsi que les membres de la Coalition Vuka.

Cette nouvelle édition du guide s’appuie également sur les travaux de recherche publiés par des organisations internationales, régionales et nationales de défense des droits humains concernant les manifestations pacifiques. À une exception près, les notes de bas de page et les sources n’ont pas été incluses dans cette nouvelle édition du guide, principalement afin d’en faciliter la consultation.

1. Introduction

Ces dernières années, des personnes ont manifesté pacifiquement contre la montée de l’autoritarisme, du populisme, des conflits armés ainsi que des crises humanitaires et climatiques. Elles se sont rassemblées avec courage – en personne ou en ligne – pour mettre en lumière les injustices, contester le pouvoir et exiger des comptes. Pourtant, partout dans le monde, les manifestations pacifiques sont de plus en plus restreintes et réprimées, tant dans les pays démocratiques que dans les régimes autoritaires. À une époque où la société civile est réduite au silence, où l’espace civique se rétrécit et où la force est utilisée de manière abusive, s’engager en faveur d’un changement positif est devenu à la fois plus urgent et plus dangereux. Néanmoins, les populations continuent de manifester pacifiquement pour faire entendre leur voix.

Le présent guide, mis à jour au début de l’année 2026, s’appuie sur une version antérieure visant à sensibiliser aux droits humains en jeu dans les manifestations pacifiques, en particulier au droit de réunion pacifique. Comme l’ont montré les réactions des autorités dans de nombreux contextes, force est de constater que le droit international est souvent ignoré ou mal appliqué à l’égard des manifestant·e·s pacifiques. Les manifestations pacifiques sont perçues comme des menaces pour l’ordre public, voire pour la sécurité nationale, ce qui entraîne des arrestations arbitraires ainsi que le recours à des mesures de police préventives ou dissuasives telles que le refus d’autoriser les rassemblements, les contrôles d’identité et les fouilles, ainsi que la surveillance. Les gouvernements ont déployé l’armée pour réprimer certaines manifestations pacifiques et ont eu recours à la force létale et à des moyens dits « moins létaux » pour les disperser et les mater, entraînant des pertes en vies humaines et des blessures graves. Une législation répressive a également été adoptée afin de contrôler les voix dissidentes et de les réduire au silence.

Lorsque les États ne garantissent pas le respect du droit international, il est plus important que jamais de connaître ses droits humains.

La phase de rédaction de cette version 2 mise à jour du Guide des manifestations étant désormais achevée, le document entre à présent dans une phase de tests en conditions réelles et de validation contextuelle à l’échelle régionale, en vue de produire une version testée et adoptée au niveau régional. Cette démarche s’inscrit dans une stratégie visant à approfondir la consultation des principales parties prenantes ainsi que des acteurs et actrices impliqué·e·s dans l’organisation de manifestations pacifiques aux niveaux régional et local. L’objectif est d’améliorer le contenu du guide et son utilité à ces échelles, et, lorsque cela est possible, de fournir des orientations en vue de son adaptation au niveau local. Elle vise également à éviter les généralisations excessives à l’échelle mondiale, en mettant l’accent sur l’utilité du guide dans des contextes où les manifestations pacifiques et les droits humains sont restreints et réprimés.

Le texte en vert dans les sections suivantes du présent guide correspond à cette phase de tests et inclut des questions et thématiques sur lesquelles la Colation Vuka vous invite à formuler vos retours lors de l’utilisation de ce guide.

1.1 Comment ce guide peut-il vous aider ?

Le présent guide vous aidera à connaître vos droits en vertu du droit international, à prendre conscience des risques liés à l’organisation de manifestations pacifiques dans votre contexte et à mettre en évidence les écarts entre les obligations internationales de votre pays et son droit national.

Il vous aidera à :

• Connaître vos droits – grâce à une section de questions-réponses expliquant comment les manifestations pacifiques sont protégées par le droit international ;
• Planifier et réduire les risques – en présentant les principales étapes pratiques, les difficultés fréquentes et les aspects importants à prendre en considération lors de l’organisation de manifestations pacifiques ;
• Comprendre le cadre juridique – en mettant en évidence les traités internationaux et régionaux pertinents, les protections constitutionnelles et en cernant les lacunes du droit national.

Le présent guide n’a pas vocation à être exhaustif, mais constitue un outil complémentaire.

Tout au long du guide, des exemples issus de différentes régions et de différents pays illustrent les lois et pratiques utilisées pour restreindre et réprimer les manifestations pacifiques.

1.2 À qui s’adresse ce guide ?

Le présent guide s’adresse aux organisateurs et organisatrices de manifestations pacifiques, notamment aux organisations de la société civile et aux militant·e·s, aux défenseur·e·s des droits humains (DDH), aux syndicalistes, aux journalistes et aux personnes engagées dans des campagnes, ainsi qu’aux citoyen·ne·s souhaitant participer à des actions de protestation pacifique ou faisant partie de mouvements, coalitions ou collectifs.

L’organisation de toute manifestation pacifique est protégée par le droit de réunion pacifique, y compris les activités des personnes qui l’organisent : qu’il s’agisse de la coordination avec les autorités, de la diffusion d’informations relatives à la manifestation, du partage d’informations, de la communication avec les participant·e·s, de la répartition des rôles, de la préparation des contenus, etc.

1.3 Comment utiliser ce guide ?

Consultez les différentes sections du guide en fonction de vos besoins. Utilisez-le comme outil de préparation en amont et approfondissez vos connaissances grâce aux ressources plus détaillées indiquées tout au long du document. Adaptez-le à votre contexte local afin de soutenir l’organisation à l’échelle locale.

2. Questions-réponses : Que protège le droit international ?

Le droit de manifestation pacifique est protégé par les droits humains, en particulier le droit de réunion pacifique. Lorsque des personnes organisent des manifestations pacifiques ou y participent, elles exercent plusieurs autres droits humains distincts mais complémentaires. Ceux-ci incluent la liberté d’expression et d’opinion, la liberté d’association, le droit à la vie privée, le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement, ainsi que le droit à la vie. Ces droits sont protégés par le droit international des droits humains et consacrés dans des traités internationaux et régionaux ratifiés par la plupart des États.

Cette section présente les protections prévues par le droit international des droits humains ainsi que les normes internationales applicables aux personnes participant à des manifestations pacifiques.

Dans le cadre des tests en conditions réelles à l’échelle régionale, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l’utilité de présenter le droit international des droits humains et les normes internationales de cette manière et sous cette forme, afin de permettre à chacun·e de mieux connaître ses droits.

Les réponses de cette section sont principalement fondées sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un traité juridiquement contraignant ratifié par 175 États, qui protège le droit de réunion pacifique à son article 21. Cette section s’appuie également sur l’interprétation faisant autorité de ce droit par les Nations Unies, l’Observation générale n° 37 de l’organe conventionnel, le Comité des droits de l’homme, chargé de surveiller la mise en œuvre du PIDCP, ainsi que sur des normes et principes internationaux relatifs notamment à l’usage de la force et des armes à feu. Lorsque nécessaire, cette section traite des liens entre le droit de réunion pacifique et d’autres droits humains.

Faut-il une autorisation pour organiser une manifestation pacifique ?

Non, aucune autorisation n’est requise pour exercer le droit de réunion pacifique, qui constitue un droit humain et ne saurait donc être subordonné à une autorisation préalable.

Cependant, certains États ont adopté des lois obligeant les organisateurs et organisatrices à obtenir une autorisation préalable, ce qui constitue l’un des moyens les plus courants de restriction du droit de réunion pacifique. De telles lois peuvent être contraires aux obligations internationales des États ou inconstitutionnelles.

En 2015, les autorités thaïlandaises ont adopté la loi sur les rassemblements publics (Public Assembly Act de 2015), qui exige des organisateurs de rassemblements publics pacifiques qu’ils notifient les autorités à l’avance et prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect.

L’article 47 de la Constitution de la République d’Angola de 2010 dispose que tous les citoyens sont libres de se réunir publiquement et de manifester pacifiquement sans autorisation préalable, une simple notification aux autorités étant requise. Cependant, la loi de mai 1991 (antérieure à la Constitution) prévoit que les rassemblements et les manifestations sont soumis à autorisation. Ainsi, il existe actuellement une contradiction entre la Constitution (2010) et la loi sur le droit de manifester (1991).

Faut-il notifier les autorités ?

Il peut être exigé de notifier les autorités afin de leur permettre de faciliter le déroulement de la manifestation pacifique et protéger les droits d’autrui. De tels systèmes de notification sont utilisés par de nombreux États. Cette obligation peut impliquer la communication d’informations relatives à la date, au lieu, à l’heure, à l’objet et au contenu de la manifestation.

Toutefois, l’obligation de notification constitue en soi une restriction au droit de réunion pacifique et doit être prévue par la loi et nécessaire, proportionnée et non discriminatoire. Les procédures de notification ne doivent pas discriminer certains groupes ou certaines personnes (tels que les membres de la communauté LGBTQI+, les migrant·e·s et demandeur·euse·s d’asile, ou les personnes en situation de handicap), ni être utilisées pour cibler ou restreindre les rassemblements pacifiques. Elles doivent également être transparentes, rapides et ne pas imposer de charges administratives excessives.

Le fait de ne pas notifier un rassemblement ne le rend pas illégal et ne saurait justifier son interdiction, la dispersion d’un rassemblement pacifique, ni la sanction des participant·e·s.

Une notification ne saurait être exigée dans le cas des rassemblements spontanés, lorsque le délai de préavis est insuffisant.

Autorisation ou notification ? La distinction entre autorisation et notification s’est estompée dans la pratique. Ce que certains États présentent comme une notification peut, de facto, constituer une autorisation préalable.

En Europe, en Belgique, au Luxembourg, en Suède et en Suisse, les organisateurs et organisatrices de manifestations doivent obtenir une autorisation pour tenir une manifestation. Même si les refus sont rares, cette exigence porte atteinte au droit de réunion pacifique.

Que sont tenues de faire les autorités lorsqu’une manifestation est prévue ou en cours ?

Les autorités ont l’obligation positive de faciliter les rassemblements pacifiques sans discrimination, notamment en garantissant l’accès aux espaces publics, la protection des participant·e·s et leur mise à l’abri de la violence (y compris celle des contre-manifestant·e·s), ainsi que la sécurité du public.

En ligne, cela signifie favoriser un environnement numérique ouvert, sûr, sécurisé, accessible et inclusif. Les autorités ne doivent ni intervenir dans les manifestations ni les entraver, y compris par des coupures de connexion, d’Internet ou de réseaux sociaux. Les États ont le devoir de protéger les participant·e·s aux manifestations pacifiques contre la violence en ligne, notamment les discours de haine et l’incitation à la violence sur Internet.

Les autorités iraniennes ont imposé une coupure quasi totale d’Internet et des lignes téléphoniques lors de manifestations antigouvernementales de grande ampleur au début de l’année 2026, limitant fortement l’accès aux communications et à l’information pendant les manifestations et au sujet de la répression violente.

Le droit de réunion pacifique peut-il faire l’objet de restrictions ?

Oui, mais uniquement sous certaines conditions strictes. Les restrictions ne sont autorisées que si elles sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime (par exemple la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, ou la protection des droits et libertés d’autrui) et respectent les principes de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination. L’interdiction d’un rassemblement pacifique spécifique doit constituer une mesure de dernier ressort et n’être envisagée que lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’atteindre l’objectif légitime poursuivi.

Les interdictions générales sont disproportionnées et ne doivent pas être imposées.

Les interdictions générales sont souvent mises en place lors des élections et dans leur périmètre, notamment sous forme d’interdictions de manifestations, de coupures d’Internet ou de restrictions d’accès aux réseaux sociaux. En 2024, des coupures d’accès à Internet ont notamment été signalées lors des élections en Azerbaïdjan, aux Comores, en Inde, en Mauritanie, au Mozambique, au Pakistan et au Venezuela.

Qu’est-ce qui est considéré comme pacifique ?

Presque tout : lorsque des personnes se rassemblent dans un espace, en ligne ou hors ligne, pour exprimer un message, il s’agit d’une manifestation pacifique — marches, sit-in, veillées, rassemblements, pétitions numériques, campagnes sur les réseaux sociaux, flash mobs — même si elles sont bruyantes, perturbatrices ou impopulaires. Les bousculades ou les perturbations de la circulation des véhicules, des piétons ou des activités quotidiennes ne constituent pas de la « violence ».

Les campagnes de désobéissance civile collective ou d’action directe peuvent relever de l’article 21, à condition qu’elles soient non violentes.

Zoom sur la désobéissance civile non violente

De plus en plus de groupes recourent à la désobéissance civile non violente pour sensibiliser le public à des questions telles que la crise climatique, la corruption et l’autoritarisme.

Les normes internationales en matière de droits humains reconnaissent que, indépendamment de toute infraction au droit national, les actes de désobéissance civile peuvent constituer une forme de réunion et, lorsqu’ils sont menés de manière non violente, relèvent des droits à la liberté de conscience, d’expression et de réunion pacifique. Les actes de désobéissance civile non violente doivent toujours respecter les principes de non-violence, de lutte contre la haine et de non-discrimination.

À CONSULTER : Manuel de désobéissance civile d’Amnesty International

Qu’est-ce qui est considéré comme de la violence ?

La violence implique généralement le recours par des participant·e·s à la force physique contre autrui, susceptible d’entraîner des blessures, la mort ou des dommages matériels graves. Les actes de violence isolés commis par certain·e·s participant·e·s ne doivent pas être imputés aux autres participant·e·s, aux organisateur·rice·s ou à l’assemblée dans son ensemble.

Lorsque la violence est généralisée parmi les participant·e·s à une assemblée, la participation n’est plus protégée au titre de l’article 21 du PIDCP.

La violence à l’encontre des participant·e·s à un rassemblement pacifique, qu’elle soit le fait des autorités, d’agents provocateur·rice·s, de membres du public ou de contre-manifestant·e·s, ne rend pas le rassemblement non pacifique.

Le droit des participant·e·s à se rassembler pacifiquement doit être respecté, protégé et facilité, même lorsque d’autres commettent des actes de violence.

Quand un rassemblement pacifique devient-il illégal ?

Lorsqu’il n’est plus pacifique (voir la question précédente).

La police peut-elle disperser un rassemblement pacifique ?

Uniquement dans des cas exceptionnels : si le rassemblement n’est plus pacifique, ou s’il existe des preuves claires d’une menace imminente de violence grave qui ne peut être raisonnablement contrée par des mesures plus proportionnées, telles que des arrestations ciblées.

Les conditions de dispersion doivent être prévues par la loi et ordonnées par un·e agent·e dûment habilité·e. En outre, le recours à la force par la police doit être évité.

Dans quelles circonstances la police peut-elle recourir à la force ou aux armes à feu ?

Les forces de l’ordre doivent s’efforcer de désamorcer les situations susceptibles de dégénérer en violence. Elles sont tenues d’épuiser tous les moyens non violents disponibles et de donner un avertissement préalable lorsqu’il s’avère absolument nécessaire de recourir à la force, sauf si ces mesures sont manifestement inefficaces. Tout recours à la force doit respecter les principes fondamentaux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non-discrimination. Les agent·e·s doivent rendre compte de chaque usage de la force.

Si le recours à la force est inévitable, il doit être proportionné. Les participant·e·s doivent être averti·e·s de l’intention de recourir à la force, et celle-ci doit être dirigée, dans la mesure du possible, contre les personnes se livrant à des comportements violents.

Les armes à feu ne peuvent presque jamais être utilisées. Elles ne sont pas appropriées pour le maintien de l’ordre lors de manifestations pacifiques et ne doivent en aucun cas être utilisées pour disperser un rassemblement.

En aucune circonstance les agent·e·s des forces de l’ordre ne doivent violer l’interdiction absolue de la torture et d’autres formes de mauvais traitements dans le contexte des manifestations pacifiques, même lorsque celles-ci ne sont plus pacifiques.

Depuis octobre 2019, les forces de sécurité libanaises et les unités antiémeutes ont tiré de manière imprudente des munitions réelles, des grenades lacrymogènes, des projectiles métalliques et des balles en caoutchouc directement sur des manifestant·e·s en grande partie pacifiques, à courte distance, causant au moins trois décès et des centaines de blessés.

La police de Hong Kong a réagi aux manifestations de 2019 et 2020 par un recours inutile et excessif à la force, notamment l’utilisation dangereuse de balles en caoutchouc et de projectiles de type « bean bag » ; des passages à tabac de manifestant·e·s qui ne résistaient pas ; des tactiques agressives visant à entraver le travail des journalistes sur les lieux de manifestation et une utilisation abusive de gaz poivré et de gaz lacrymogène. Certains éléments ont également fait état d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements en détention.

Au cours des années 2022 et 2023, les autorités chargées de l’application des lois au Sri Lanka ont réagi à des manifestations sans précédent dans le pays par un usage illégal de gaz lacrymogène et de canons à eau, ainsi que par une utilisation abusive de matraques.

Existe-t-il des restrictions applicables au port de masques ou de couvre-visages lors d’un rassemblement pacifique ?

Non. Les participant·e·s peuvent porter des masques ou couvrir leur visage dans le cadre de la dimension expressive d’un rassemblement pacifique, pour protéger leur vie privée contre la surveillance, ou pour se prémunir contre des représailles ou d’éventuelles poursuites de la part des autorités ou d’autres acteurs pendant ou après le rassemblement. L’anonymat des participant·e·s doit être autorisé, sauf lorsque leur comportement constitue des motifs raisonnables d’arrestation.

Cependant, certains États ont introduit des restrictions concernant le port de masques et de couvre-visages dans leur législation nationale.

Le 17 octobre 2025, de nouveaux amendements aux Codes administratif et pénal de la Géorgie sont entrés en vigueur, instaurant des sanctions plus sévères, notamment pour le fait de couvrir son visage, désormais passible d’une détention administrative allant jusqu’à 15 jours, ou 20 jours pour les organisateurs et organisatrices (alors qu’un amendement précédent, datant de décembre, prévoyait une amende de 2 000 laris, soit environ 720 dollars américains).

L’Égypte dispose de l’une des législations les plus explicites en la matière. En vertu de la loi n° 107 de 2013 (souvent appelée « loi sur les manifestations »), l’article 6 interdit explicitement « aux participant·e·s à des rassemblements publics, cortèges ou manifestations […] de porter des masques ou des couvre-visages visant à dissimuler les traits du visage avec l’intention de commettre des actes illégaux ». En pratique, cette notion d’« intention » est interprétée de manière très large par les forces de sécurité. Les manifestant·e·s arrêté·e·s pour port de masques ou des cagoules sont souvent immédiatement arrêté·e·s et peuvent être condamné·e·s à des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et à de lourdes amendes.

Dans certains pays, le port de masques visant à se protéger contre la surveillance et les technologies de reconnaissance faciale est devenu plus risqué, les autorités véhiculant l’idée selon laquelle le fait de se couvrir le visage équivaut à être « coupable », ce qui incite certain·e·s manifestant·e·s à ne plus le faire. Souhaitez-vous inclure davantage d’exemples, généraux ou spécifiques, mettant en évidence ce type d’effets pervers dans le guide, par exemple dans la section des questions-réponses relative au droit international applicable, afin de refléter plus fidèlement les réalités des manifestations pacifiques ?

Peut-on restreindre l’utilisation des drapeaux, des uniformes, des chants, des pancartes et des banderoles ?

Non. En règle générale, le fait de brandir des drapeaux et d’utiliser des pancartes, des banderoles et des slogans ne devrait pas faire l’objet de restrictions et devrait être considéré comme une forme légitime d’expression. Ces droits ne peuvent être limités que dans des cas exceptionnels lorsque ces symboles sont directement et principalement associés à une haine nationale, raciale, religieuse ou liée au genre ou à l’orientation sexuelle, et constituent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Des restrictions ciblées peuvent alors s’appliquer. Certains pays ont interdit le port de tenues de camouflage par des civils.

Une réunion pacifique peut-elle faire l’objet de restrictions en raison de son contenu ou du message qu’elle véhicule ?

Non, sauf lorsqu’il s’agit de propagande en faveur de la guerre ou d’une apologie de la haine nationale, raciale, religieuse ou liée au genre ou à l’orientation sexuelle, constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

Dans la mesure du possible, les mesures prises dans de tels cas devraient viser les personnes responsables plutôt que le rassemblement dans son ensemble.

L’approche des autorités à l’égard des rassemblements pacifiques, ainsi que toute restriction imposée, doivent être neutres quant au contenu.

Hongrie : En mars 2025, le Parlement hongrois a adopté une loi restreignant de manière significative la liberté de réunion en interdisant les événements publics considérés comme « promouvant ou affichant » des thèmes LGBTQI+. Adoptée à la majorité des deux tiers par le gouvernement Fidesz-KDNP, cette législation s’inscrit dans le prolongement d’une loi de 2021 dite de « protection de l’enfance », visant à interdire les marches des fiertés et d’autres rassemblements liés aux personnes LGBTQI+.

Peut-on surveiller un rassemblement pacifique ?

Oui, le droit de réunion pacifique protège également les droits des personnes qui surveillent les rassemblements pacifiques. La surveillance d’un rassemblement doit être facilitée de la même manière que le rassemblement lui-même. Le rôle des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des observateur·rice·s électoraux·ales et des autres personnes chargées de surveiller les rassemblements ou d’en rendre compte revêt une importance particulière pour la pleine jouissance du droit de réunion pacifique.

Zoom sur la surveillance des rassemblements pacifiques et numériques

La surveillance des rassemblements pacifiques, qu’il s’agisse de manifestations en présentiel ou de campagnes en ligne, est essentielle pour consigner les violations des droits humains et contribuer à la redevabilité.

Principe de « ne pas nuire » lors de la surveillance :

• Consentement éclairé : demander l’autorisation avant de photographier, d’enregistrer ou de consigner la présence des participant·e·s. S’assurer qu’ils et elles comprennent l’utilisation qui sera faite des informations recueillies.
• Droit à la vie privée et à la confidentialité : protéger l’identité des personnes ; éviter de publier des noms, des images ou toute information personnelle susceptible de les exposer à des risques.
• Sécurité : utiliser des appareils sécurisés, des communications chiffrées et des modes de stockage des données anonymisés.
• Sécurité numérique : respecter la vie privée en ligne des participant·e·s ; éviter de suivre, d’exposer ou de partager des traces numériques identifiables sans leur consentement.

À CONSULTER :

• Guide pour recueillir des éléments sur des actes de torture, les équipements utilisés et les blessures lors de manifestations et de gardes à vue
• Handbook on Monitoring Freedom of Peaceful Assembly (« Manuel sur la surveillance de la liberté de réunion pacifique », disponible en anglais)
• Guide on digital-mediated assemblies and how to monitor them (« Guide sur les rassemblements médiés par les technologies numériques et leur surveillance », disponible en anglais)

Un rassemblement pacifique peut-il avoir lieu sur une propriété privée ?

Oui, les rassemblements pacifiques dans des espaces privés, sur des propriétés privées, relèvent du droit de réunion pacifique. La possibilité d’imposer des restrictions à de tels rassemblements dépend notamment du fait que l’espace soit habituellement ouvert au public et du consentement des propriétaires. De plus en plus, des lieux qui ressemblent à des espaces publics ou qui devraient l’être sont en réalité détenus par des particuliers.

Que doivent savoir les organisateurs et organisatrices au sujet des contre-rassemblements ?

Les participants et les organisateurs et organisatrices de contre-rassemblements pacifiques bénéficient des mêmes protections au titre du droit de réunion pacifique. Les contre-rassemblements exprimant une opposition à un autre rassemblement pacifique doivent être facilités de la même manière par les autorités et la police.

Les autorités peuvent-elles empêcher un rassemblement en raison de l’opposition d’autrui ?

Non. La police doit adopter une approche neutre quant au contenu des rassemblements pacifiques.

À CONSULTER : RAPPORTS ET INFORMATIONS SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE MANIFESTATIONS PACIFIQUES

• DefendDefenders’ The Right to Peaceful Protest in Africa in 2025 (disponible en anglais)
• Protégeons les manifs, d’Amnesty international

3. Étapes pratiques pour les organisateurs et organisatrices

Cette section met en avant les principaux éléments à prendre en considération lors de l’organisation d’une manifestation pacifique.

Quels risques et mesures d’atténuation sont absents, ou pour lesquels vous souhaiteriez davantage de précisions, afin de garantir l’utilité et la pertinence au niveau régional et local ? Comment cela pourrait-il être rendu plus opérationnel ?

3.1. Planification et évaluation des risques

Dans le cadre de la planification d’une manifestation pacifique, la réalisation d’une évaluation des risques aide les organisateurs et organisatrices à anticiper les risques, les menaces et les difficultés auxquels les participant·e·s peuvent être confronté·e·s ou qui sont susceptibles de compromettre le caractère pacifique du rassemblement, et à déterminer des mesures concrètes permettant de les atténuer. Elle peut également favoriser une participation inclusive et diversifiée en cernant les obstacles à la participation qui touchent certains groupes.

Les organisateurs et organisatrices doivent suivre un processus d’évaluation des risques adapté à leur contexte local actuel.

• Déterminer les risques :
  • Sécurité physique et risques (tactiques de la police, recours à la force, affrontements avec des contre-manifestants) :
    • Interventions policières, notamment les techniques de contrôle des foules, l’utilisation de la force dite « moins létale » comme les gaz lacrymogènes et les canons à eau, la probabilité d’utilisation d’armes à feu létales et le recours à de nouveaux pouvoirs visant à disperser ou à arrêter les participant·e·s.
    • Aspects relatifs au bien-être, notamment l’accès à l’eau, à une assistance médicale ou d’urgence, ainsi que la protection des enfants ou des participant·e·s vulnérables.
    • Messages clairs à destination des participant·e·s avant, pendant et après les événements, y compris des consignes en cas d’escalade soudaine, d’ordres de dispersion, d’arrestations, ainsi que des itinéraires d’évacuation d’urgence.
  • Risques juridiques et réglementaires (arrestation, nouvelles infractions, conditions d’autorisation) : Informations sur les droits des participant·e·s en cas de contrôle, d’interrogatoire, d’arrestation ou de détention.
  • Risques numériques et en matière de sécurité (surveillance, drones, reconnaissance faciale, doxxing) : Les outils de reconnaissance faciale et de surveillance sont déployés par la police sans garanties juridiques suffisantes. Le harcèlement en ligne et la divulgation de données personnelles (doxxing) ciblant les organisateurs et les participant·e·s sont fréquents. Les organisateurs et organisatrices doivent prévoir des canaux de communication sécurisés et des protocoles de sécurité numérique.
  • Risques politiques/stratégiques (représentation médiatique biaisée, évolution stratégique de la législation).
• Evaluer la probabilité et l’impact : évaluer à la fois la probabilité et la gravité (par exemple, le risque d’arrestations et de sanctions pénales sévères ou d’emprisonnement).
• Élaborer des stratégies d’atténuation : mesures concrètes pour chaque risque : observateur·rice·s juridiques, encadrant·e·s formé·e·s, plan de communication, formation à la désescalade.
• Attribuer les responsabilités : définir clairement les rôles, tels que les encadrant·e·s chargé·e·s de la sécurité, les contacts pour l’assistance juridique et d’urgence, les coordinateur·rice·s médias/numériques, ainsi que les responsables du bien-être.
• Réviser et mettre à jour : à mesure que les lois, les pouvoirs de la police et les pratiques évoluent, réévaluer régulièrement les risques.

Utilisez-vous une analyse ou une évaluation des risques lors de la planification d’une manifestation ? En quoi cela vous a-t-il été utile ? Cette section fournit-elle des conseils utiles ?

3.2. Sécurité & Inclusion

Cette section est complexe et s’appuie sur des expériences issues de différents contextes partout dans le monde, qui peuvent différer pour un même groupe de personnes. Comment peut-on la rendre plus opérationnelle ? Quels risques et quelles mesures d’atténuation sont absents ?

• Jeunesse : Dans de nombreux pays, les jeunes manifestent pacifiquement pour réclamer l’adoption de réformes sociales et économiques, dénoncer la corruption et défendre leurs droits humains, mais ils se heurtent souvent à la brutalité de la police et à la répression. > Au Kenya, des jeunes, en particulier de la génération Z, ont organisé des manifestations contre des propositions de hausses d’impôts et pour demander des comptes au gouvernement entre juin 2024 et juillet 2025. Ces mobilisations ont été amplifiées par les réseaux sociaux, bien que le gouvernement ait eu recours à des formes de violence facilitées par les technologies pour les réprimer.
• Femmes, communauté LGBTQI+ et questions de genre : Existe-t-il des lois, des politiques ou des pratiques policières qui touchent de manière disproportionnée la communauté LGBTQI+, en particulier les personnes transgenres et de genre divers ? Existe-t-il un risque accru de harcèlement sexuel, de violences ciblées, de doxxing (publication en ligne de données personnelles sans le consentement de la personne concernée) ou d’autres formes de violence à l’encontre des participant·e·s à des rassemblements pacifiques, en ligne ou hors ligne ? Si oui, de la part de quels acteurs (autorités, autres groupes) ? Une formation ou des conseils en matière de sécurité tenant compte des questions de genre sont-ils facilement accessibles aux participant·e·s pour gérer ces risques ? > En Tunisie, lors des manifestations de 2021 réclamant des réformes sociales et économiques, des femmes et des membres de la communauté LGBTQI+ ont été ciblé·e·s en ligne par des groupes sur Facebook qui ont publié des données personnelles telles que leur numéro de téléphone portable, leur adresse et leurs informations familiales. Une femme en Tunisie a reçu 200 appels en une seule journée. > > À CONSULTER (EN ANGLAIS) : > > * Advice on staying safe at events, marches and protests for LGBTQ+ young people (« Conseils pour la sécurité de la jeunesse LGBTQ+ lors d’événements, de marches et de manifestations ») > * Our Rights, Our Safety: Resources for Women Human Rights Defenders (« Nos droits, notre sécurité : ressources pour les défenseuses des droits humains ») > * List of Resources for Women Human Rights Defenders (« Liste de ressources à l’intention des défenseuses des droits humains ») > * Pocket Guide for Female Protestors in MENA (« Guide de poche pour les manifestantes dans la région MENA »)
• Personnes en situation de handicap : Quels obstacles les personnes en situation de handicap sont-elles susceptibles de rencontrer en matière de participation ? Des services d’interprètes en langue des signes ou autres formats accessibles sont-ils disponibles ? Des sous-titres sont-ils proposés ? Peuvent-elles être victimes de harcèlement ciblé, en personne ou en ligne ? Si oui, de la part de qui ? Existe-t-il un moyen pour elles de signaler ce harcèlement aux organisateurs et organisatrices ? > À CONSULTER (EN ANGLAIS) : > > * Accessible Organizing: Tips for Protest Organizers and Disabled Protesters (« Une organisation accessible : conseils pour les organisateurs et organisatrices de manifestations et les manifestant·e·s en situation de handicap ») > * Practical Tips for Disabled Protestors (« Conseils pratiques pour les personnes en situation de handicap en contexte de manifestation »)
• Personnes âgées : De nombreuses personnes âgées participant à des manifestations et militant pour leurs droits doivent faire face à des risques spécifiques tels que des difficultés de mobilité, une vulnérabilité accrue aux mesures de maintien de l’ordre, notamment aux gaz lacrymogènes et aux canons à eau en raison de leur état de santé et de leur mobilité réduite, ainsi qu’à l’exclusion numérique. > En Biélorussie, des personnes âgées, dont certaines proches de 90 ans, ont exprimé leur opposition au gouvernement dès le début des manifestations de masse en août 2020. Elles ont organisé leurs propres marches, appelées « Marches de la sagesse ». Les autorités ont réprimé ces initiatives et arrêté des centaines de personnes âgées, les ont maintenues dans des conditions de grand froid et en ont détenu certaines pendant plusieurs semaines.

Comment l’encadré sur l’arrestation et la détention pourrait-il être amélioré ? De quoi d’autre auriez-vous besoin pour vous préparer à la possibilité d’être arrêté·e ou détenu·e ?

Arrestations et détention

Bien que les procédures d’arrestation et de détention diffèrent selon les pays, toutes les personnes jouissent de droits humains, même si la manière dont ces droits sont respectés et garantis par les États varie.

Avant de se rassembler pacifiquement en ligne ou hors ligne :

• Faites circuler les coordonnées des services d’urgence et les numéros d’assistance juridique pertinents.
• Encouragez les participant·es à enregistrer les numéros importants dans leur téléphone et à les noter discrètement sur leur avant-bras, sous leur manche.
• Fournissez des informations de base sur les droits et sur le comportement à adopter en cas d’interpellation, de fouille, d’arrestation et de détention.

3.3. Sécurité et sûreté numériques

Les technologies peuvent faciliter l’organisation des manifestations et le militantisme numérique. Le contexte actuel des manifestations pacifiques montre une augmentation notable de plusieurs types de protestations numériques, en particulier chez les jeunes. De nombreux·ses manifestant·e·s pacifiques risquent des poursuites pénales à cause de leurs activités de protestation en ligne, notamment pour des faits présumés d’« outrage aux autorités », d’accusations liées à la désinformation et de délits d’expression en ligne. D’autres font l’objet d’une surveillance ou d’arrestations ciblées en lien avec leurs actions de protestation et d’organisation de manifestations en ligne.

Téléphones

Les téléphones et smartphones sont des outils utiles pour organiser et surveiller les manifestations, communiquer et consigner les événements survenus. Cependant, ces appareils peuvent être fouillés ou confisqués, et les communications ainsi que les données de localisation peuvent être surveillées. Par ailleurs, des outils d’extraction de données mobiles (MPE) peuvent permettre d’avoir accès à vos contacts, messages, photos et autres données personnelles.

• Chiffrement et VPN : utilisez des services ou plateformes de chiffrement de bout en bout, comme Signal ou WhatsApp pour la messagerie, et utilisez un VPN fiable sur votre appareil, mais vérifiez d’abord la législation locale, car dans certains pays l’utilisation d’outils chiffrés peut être interdite (par exemple à Cuba, en Libye ou en Iran) ou l’utilisation d’un VPN est illégale (par exemple en Iran, en Irak et en Égypte).
• Désactivez le déverrouillage biométrique : supprimez l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale et remplacez-les par un mot de passe robuste.
• Maintenez le système d’exploitation à jour afin de réduire les failles en matière de sécurité et, de manière générale, éteignez régulièrement votre téléphone.
• Sauvegardez intégralement l’ensemble du contenu de votre appareil : y compris les contacts, les SMS et les fichiers multimédias, et veillez à sauvegarder toutes les applications de messagerie.
• Applications cloud : envisagez de désactiver toutes les applications cloud ou de vous y déconnecter et de les supprimer de votre téléphone.
• Pensez à désactiver les services de localisation sur votre téléphone et à activer le mode avion.
• Téléphone basique/jetable : pour les rassemblements physiques, privilégiez un vieux téléphone ou un téléphone basique jetable contenant uniquement les contacts essentiels ou d’urgence, et supprimez tout le reste.
• Renseignez-vous sur vos droits en matière de contrôles d’identité et de fouille, ainsi que d’accès aux appareils, dans votre juridiction.

Confiscation d’appareils et extraction de données

Les appareils personnels tels que les téléphones ou ordinateurs portables peuvent être confisqués par les autorités ou être ouverts lors d’un contrôle ou d’une arrestation avant, pendant ou après une manifestation pacifique, en particulier si les personnes concernées ont été identifiées et ciblées en tant qu’organisateurs ou organisatrices ou responsables du rassemblement.

Le « scraping » consiste à récupérer l’ensemble des données d’une plateforme de réseaux sociaux, y compris le contenu publié ainsi que les données relatives aux contenus aimés ou partagés (comportement en ligne). Il n’est pas possible d’empêcher totalement le scraping, mais il est possible d’en limiter les effets et de le rendre plus difficile.

• Laissez vos appareils personnels à domicile et procurez-vous des appareils distincts (de préférence bon marché) ne contenant que peu ou pas de données, réinitialisez-les régulièrement et utilisez une carte SIM temporaire.
• Éteignez complètement et régulièrement votre téléphone portable et vos autres appareils, car cela les rend plus sécurisés lors de la prochaine connexion.
• Déconnectez-vous de toutes les applications et comptes en ligne et ne stockez pas de données sensibles ni de contacts sur votre téléphone.
• Limitez ce que vous partagez sur les réseaux sociaux afin de rendre plus difficile l’extraction de données personnelles par des logiciels de scraping.
• Supprimez régulièrement les cookies et renforcez les paramètres de confidentialité sur vos appareils personnels.
• Activez la fonction « Localiser mon téléphone » afin de pouvoir retrouver ou effacer à distance vos appareils en cas de confiscation ou de perte.

Technologie de reconnaissance faciale et autres technologies

Les technologies de reconnaissance faciale (TRF) et d’autres technologies biométriques sont de plus en plus utilisées par les autorités pour surveiller et identifier les personnes lors de rassemblements publics en comparant certaines images à celles de bases de données. Ces systèmes présentent des biais algorithmiques, avec des taux d’erreur plus élevés pour les personnes de couleur, les femmes et les communautés marginalisées.

L’utilisation des technologies de reconnaissance faciale compromet l’anonymat dans les espaces publics et peut dissuader les personnes de participer à des manifestations pacifiques, car elles risquent d’être identifiées, profilées, voire persécutées à tort.

• Soyez vigilant·e face à l’utilisation de la reconnaissance faciale, des drones et des intercepteurs IMSI (dispositifs d’interception de téléphones portables) lors des rassemblements.
• Consultez la législation nationale relative au port du couvre-visage lors des rassemblements publics avant d’y participer.
• Portez un masque et des lunettes de soleil pour rendre plus difficile votre identification par les systèmes de reconnaissance faciale, dans le respect de la législation nationale en vigueur.
• Floutez les visages et tout élément permettant de vous identifier avant de partager des images publiquement.

Les gouvernements d’Asie occidentale et d’Afrique du Nord investissent des millions dans des systèmes d’intelligence artificielle opaques, tels que les drones, la surveillance biométrique et la police prédictive, sous couvert de « développement technologique », de sécurité nationale et d’amélioration des services publics. Lors de rassemblements publics, les visages des personnes présentes dans la foule sont automatiquement enregistrés, suivis et signalés, instaurant ainsi un climat de contrôle numérique omniprésent.

Logiciels espions

Pegasus est le nom d’un logiciel espion extrêmement intrusif et malveillant, capable d’infecter discrètement les téléphones mobiles (iOS et Android) et de permettre à ses opérateurs d’avoir accès à vos messages, contacts, localisation, appareil photo et microphone. Il a été utilisé par des États du monde entier pour surveiller illégalement des militant·e·s, des journalistes et des défenseur·e·s des droits humains. D’autres logiciels espions ont également été recensés, notamment : Predator, FinFisher et Graphite.

• Ne téléchargez des applications qu’à partir de sources fiables, que ce soit sur un appareil mobile ou sur d’autres appareils.
• Ne procédez pas au « jailbreak » de votre appareil, c’est-à-dire ne contournez pas les restrictions imposées par le fabricant pour avoir accès au système d’exploitation principal, car cela rend votre téléphone vulnérable.
• Ne laissez pas votre téléphone sans surveillance.

Coupures d’Internet et des réseaux sociaux

Les coupures d’Internet sont utilisées par les États comme moyen de limiter les manifestations, et certaines applications ou plateformes de réseaux sociaux telles que Signal, WhatsApp et Facebook peuvent être bloquées.

Ces coupures restreignent la capacité des organisateurs à communiquer et à faire connaître les manifestations, ainsi qu’à mobiliser les personnes pour qu’elles y participent, et peuvent empêcher et bloquer les rassemblements en ligne. Elles augmentent également le risque de surveillance, car les organisateurs peuvent être amenés à recourir à des moyens de communication moins sécurisés, et entravent la diffusion en temps réel d’informations sur la manifestation et les interventions policières.

• Utilisez un VPN ou un serveur proxy : installez (à l’avance) et utilisez un VPN fiable ou un serveur proxy en cas de blocage d’adresses IP locaux ou régionaux afin d’avoir accès aux sites web ou d’utiliser des applications chiffrées.
• Évitez de dépendre d’une seule plateforme de messagerie pour la coordination et la communication.
• Préparez-vous à l’avance : téléchargez des cartes hors ligne, communiquez les points de rendez-vous et les contacts d’urgence.

À CONSULTER : RESSOURCES CLÉS EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉ CIVILE

• Access Now
• Security-in-a-box
• Defender Safe
• Privacy International

3.4. Liste de contrôle en matière de préparation

Quelles sont les principales étapes, vérifications ou considérations que vous prenez en considération en tant qu’organisateur ou organisatrice de manifestations pacifiques, en ligne ou hors ligne ? Quels éléments seraient utiles à inclure ici tout au long du cycle de vie d’une manifestation, ainsi que les implications et impacts potentiels en fonction des réactions des autorités ?

• Avant : Partagez les numéros d’urgence et numéros d’assistance juridique pertinents. Encouragez les participant·e·s à enregistrer les numéros importants dans leur téléphone et à les noter discrètement sur leur avant-bras, sous leur manche. Fournissez des informations de base sur les droits et sur le comportement à adopter en cas d’interpellation, de fouille, d’arrestation et de détention, lorsque cela est nécessaire.
• Pendant : Prenez avec vous une pièce d’identité avec photo (si approprié, sûr et possible). Apportez un téléphone portable entièrement chargé et un chargeur. Ayez à portée de main les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence. N’oubliez pas vos médicaments et informations médicales utiles. Portez des vêtements adaptés aux conditions météorologiques, notamment pour vous protéger du soleil, des sprays au poivre et des gaz lacrymogènes. Apportez de l’eau et des articles de première nécessité. Protégez vos yeux : apportez des lunettes incassables ou des lunettes de natation pour protéger vos yeux des gaz lacrymogènes.
• Après : Passez en revue les publications sur les réseaux sociaux dans lesquelles vous êtes identifié·e afin de repérer les images sur lesquelles vous apparaissez et supprimez toute mention susceptible de mener à votre arrestation ou à du harcèlement ciblé. Suivi juridique. Conservation des preuves et des documents. Débriefing stratégique. Bien-être et prise en charge post-événement.

À CONSULTER : GUIDES DE MANIFESTATIONS PACIFIQUES

• Guide CIVICUS sur la liberté de réunion pacifique (FoPA)… bientôt disponible

4. Droit international, régional et national et mécanismes de plainte

Lorsqu’un État ratifie des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, il accepte des obligations juridiquement contraignantes visant à garantir des droits et des protections spécifiques. Pourtant, les lois nationales et leur mise en œuvre sont souvent en contradiction avec ces engagements, créant ainsi un fossé entre ce que l’État a accepté au niveau international et ce que vivent concrètement les manifestant·e·s pacifiques. Il est important de cerner ces écarts et de les comprendre lors de la préparation de manifestations pacifiques.

Cette section recense les traités internationaux et régionaux pertinents, les dispositions constitutionnelles applicables ainsi que les lacunes des législations nationales, et comprend des liens vers des mécanismes de plainte, lesquels sont soumis à des critères de recevabilité précis.

Le droit international et les normes internationales ont été abordés sous forme de questions-réponses ; est-il donc utile d’indiquer ici les traités internationaux et régionaux ? L’accès aux mécanismes de plainte est souvent assuré par les OSC ; leur inclusion ici apporte-t-elle une valeur ajoutée ?

4.1. International

Le droit de réunion pacifique est consacré dans les traités internationaux suivants :

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – article 21 : il garantit le droit de réunion pacifique, que l’État ne peut restreindre que si les restrictions sont prévues par la loi et nécessaires à la protection de l’ordre public ainsi que des droits et libertés d’autrui.
• Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) - article 15 : reconnaît le droit de l’enfant à la liberté d’association et de réunion pacifique.
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) - Article 5(d)(ix) : garantit le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association.

Plaintes :

• Plaintes auprès des organes conventionnels : une personne peut déposer une plainte contre son État auprès d’un organe de traité des Nations Unies — c’est-à-dire un comité d’experts indépendants chargé de surveiller la mise en œuvre de chaque traité international — si elle est victime d’une violation des droits humains, sous réserve de certaines conditions et après épuisement des voies de recours internes. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
  • L’organe conventionnel chargé du PIDCP est le Comité des droits de l’homme.
  • L’organe conventionnel chargé de la CDE est le Comité des droits de l’enfant.
  • L’organe conventionnel chargé de la CIEDR est le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
• Communications aux procédures spéciales des Nations Unies : toute personne peut également soumettre une plainte à l’une des procédures spéciales pertinentes des Nations Unies — des expert·e·s indépendant·e·s nommé·e·s par le Conseil des droits de l’homme — chargé·e·s de suivre et de rendre compte de questions thématiques ou de situations propres à certains pays. Les personnes concernées peuvent leur soumettre des informations sur lesquelles ces mécanismes peuvent agir, sous réserve de certains critères. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus.
  • Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association
  • Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression

4.2. Régional

Afrique

• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) - article 11 : garantit le droit de se réunir librement avec d’autres. Son Protocole institue la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (voir section « Plaintes » ci-dessous).
• Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant – article 8 : « Tout enfant a droit à la libre association et à la liberté de rassemblement pacifique conformément à la loi ».
• Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la démocratie et la bonne gouvernance (2001) – article 1, point j) : affirme que la liberté d’association ainsi que le droit de se réunir et d’organiser des manifestations pacifiques constituent des principes constitutionnels garantis par les États membres.

Plaintes : La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples est habilitée, dans le cadre de son mandat, à enquêter sur les violations des droits humains et à formuler des recommandations aux États. Les individus et les ONG peuvent adresser à la Commission une communication (plainte) contre un État concernant une violation des droits humains. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peut être saisie par la Commission africaine, les États ainsi que les individus et les ONG. Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE) reçoit des « communications » (plaintes) émanant d’individus, de groupes ou d’ONG et adresse des recommandations aux États. La Cour de justice de la CEDEAO est compétente pour connaître des violations des droits humains commises par les États membres de la CEDEAO. Son protocole additionnel établit la base juridique permettant aux individus de déposer plainte sans avoir à épuiser les voies de recours internes.

Amérique

• Convention américaine relative aux droits de l’homme - article 15 : protège le droit de réunion pacifique en Amérique.

Un rapport de 2019 du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression de la Commission interaméricaine des droits de l’homme a montré que le droit de manifestation bénéficiait d’une protection juridique sur plusieurs fondements.

Plaintes : La Commission intéraméricaine des droits de l’homme (CIDH) est chargée de surveiller la situation en matière de droits humains dans la région des Amériques et de recevoir des plaintes (« pétitions ») émanant d’individus, de groupes et d’organisations de la société civile (ONG). En règle générale, les voies de recours internes doivent avoir été épuisées au préalable. La CIDH peut formuler des recommandations aux États afin d’assurer réparation aux victimes. La Cour interaméricaine des droits de l’homme est un organe judiciaire qui interprète la Convention américaine relative aux droits de l’homme ainsi que d’autres traités interaméricains. Une plainte doit d’abord être déposée auprès de la CIDH (ci-dessus).

Asie-Pacifique

• Déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme - article 24 : cette déclaration (non juridiquement contraignante) reconnaît le droit à la liberté de réunion pacifique en Asie du Sud-Est.

Plaintes : Il n’existe actuellement aucun mécanisme formel de plainte dans la région Asie-Pacifique pour les violations des droits humains.

Europe et Asie Centrale

• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) - article 11 : garantit le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association en Europe.
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - article 12 : protège le droit à la liberté de réunion et d’association au niveau de l’Union européenne.

Plaintes : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : toute personne, groupe ou ONG s’estimant victime d’une violation par un État membre du Conseil de l’Europe peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, à condition d’avoir épuisé les voies de recours juridiques dans son pays ou lorsque ces recours sont inefficaces ou excessivement longs. Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : les individus ou organisations peuvent saisir la CJUE s’ils sont directement concernés par des violations du droit de l’Union européenne et si les recours nationaux ont été épuisés ou ne sont pas disponibles.

Moyen-Orient et Afrique du Nord

• Charte arabe des droits de l’homme - Article 24(6) : garantit le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Plaintes : Comité arabe des droits de l’homme (CADH) : les individus, groupes ou ONG issus d’États ayant ratifié la Charte arabe des droits de l’homme peuvent soumettre des plaintes.

4.3. Droits et libertés constitutionnels

De nombreux pays dans le monde garantissent le droit de réunion pacifique dans leur Constitution. Les gouvernements considèrent souvent la Constitution comme la principale source de droit de leur pays ; il est donc important de connaître les droits et libertés qui y sont consacrés, ainsi que ceux qui y sont reconnus ou garantis.

RENSEIGNEZ-VOUS : que dit votre Constitution au sujet de la liberté de réunion pacifique ?

CONSULTEZ ET VÉRIFIEZ : que dit votre Constitution au sujet d’autres libertés et droits pertinents ?

Par exemple :

• Que dit votre Constitution sur la liberté d’opinion, d’expression ou de parole ?
• Que dit votre Constitution sur le droit à un procès équitable ?
• La Constitution interdit-elle la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
• La Constitution consacre-t-elle le droit de participer à la vie publique ?

Le Constitute Project rassemble les constitutions du monde entier, permettant de consulter celle de votre pays. Vous pouvez effectuer une recherche ciblée sur les dispositions relatives au droit de réunion pacifique en suivant le chemin suivant (en anglais) :

Topic > (faire défiler) Constitutional Topic Pages > Rights and Duties > Civil and Political Rights > Freedom of Assembly, afin d’avoir accès à 193 pays ainsi qu’aux articles et textes correspondants.

Par ailleurs, en consultant votre Constitution, vous pourrez vérifier s’il existe des divergences entre les lois nationales existantes ou propositions de lois et ce qui est prévu par la Constitution.

Malaisie : Signe d’une avancée pour le droit de réunion pacifique, la Cour fédérale de Malaisie a jugé, en juillet 2025, que l’obligation légale de notifier la police cinq jours à l’avance avant la tenue d’un rassemblement (en vertu de la loi sur les rassemblements pacifiques ou Peaceful Assembly Act) était inconstitutionnelle, au motif qu’elle sanctionnait les organisateurs et organisatrices en cas de non-respect de cette obligation.

4.4. Lois et pratiques nationales

RENSEIGNEZ-VOUS : quelles sont les lois et pratiques qui ont le plus souvent des répercussions sur le droit de réunion pacifique dans votre pays ?

À l’échelle mondiale, les restrictions au droit de réunion pacifique incluent notamment :

• l’interdiction ou la restriction du port de couvre-visages ou de masques ;
• l’incrimination des manifestants ;
• le recours aux lois sur les agents étrangers ou l’influence étrangère afin de restreindre la participation et le financement de la société civile ;
• le recours aux lois antiterroristes pour qualifier à tort les acteurs de la société civile et les militants de « terroristes », de « sympathisants de groupes terroristes » ou de personnes « associées » au terrorisme ou à « l’extrémisme violent » ;
• le détournement des normes du Groupe d’action financière (GAFI) pour adopter des lois ciblant les organisations de la société civile, sous prétexte de conformité à la recommandation 8 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• l’extension des restrictions pendant les périodes électorales – 2024/25 constituant un « super cyle électoral » ;
• le détournement des interdictions relatives aux discours de haine pour imposer des restrictions injustifiées aux manifestations légitimes, en ligne comme hors ligne ;
• l’utilisation de la législation relative à la protection des infrastructures critiques pour ériger en infractions les manifestations concernant ou impliquant des « infrastructures critiques », entraînant de lourdes amendes ou des peines d’emprisonnement.

Lois sur les agents étrangers : la multiplication des lois sur les agents étrangers inspirées du modèle russe est devenue un outil efficace de restriction de l’espace civique. En Russie, ces lois ont été conçues pour stigmatiser les ONG critiques et les réduire au silence. La loi russe a incité d’autres pays à adopter des lois similaires, comme en témoignent les similitudes entre certaines législations, notamment en Géorgie et au Kirghizistan. En novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette loi russe violait les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée des ONG et des particuliers.

Lois sur les agents étrangers : la multiplication des lois sur les agents étrangers inspirées du modèle russe est devenue un outil efficace de restriction de l’espace civique. En Russie, ces lois ont été conçues pour stigmatiser les ONG critiques et les réduire au silence. La loi russe a incité d’autres pays à adopter des lois similaires, comme en témoignent les similitudes entre certaines législations, notamment en Géorgie et au Kirghizistan. En novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette loi russe violait les droits à la liberté d’expression et au respect de la vie privée des ONG et des particuliers.

Consultez : CIVICUS a documenté la prolifération des lois sur les agents étrangers à l’échelle mondiale (disponible en anglais)

En Asie du Sud, en particulier en Inde et au Pakistan, l’article 144 du Code de procédure pénale, une loi héritée de l’époque coloniale, est couramment utilisé pour interdire les rassemblements de quatre personnes ou plus dans une zone donnée afin de prévenir les troubles ou les atteintes à l’ordre public, et a souvent servi à restreindre les manifestations pacifiques et les rassemblements publics.

Dans de nombreux pays, les lois nationales ne sont pas conformes aux obligations internationales de l’État en matière de droits humains. Il est utile de connaître cet écart : la conformité d’un État à ses engagements juridiques internationaux. Les rapports de l’ONU et des ONG internationales et nationales sur les pays sont utiles pour trouver de telles informations.

CONSULTEZ : le cadre juridique relatif au droit de réunion pacifique dans votre pays. Vérifiez la date de la dernière mise à jour de cette base de données, car celle-ci ne reflète peut-être pas les dernières évolutions législatives et/ou modifications.

CONSULTEZ : l’Index universel des droits de l’homme du HCDH afin de trouver des analyses sur les lois nationales pertinentes dans votre pays.

5. Conclusion

La manifestation pacifique est un outil puissant pour les personnes qui militent en faveur de la justice sociale dans le monde. Nous espérons que le présent guide vous aidera à situer votre action de protestation dans ses contextes géographique et juridique, et à définir l’approche la plus sûre et la plus stratégique pour vous et les communautés que vous représentez.

À propos de la Coalition Vuka

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